CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – ATELIERS BIEN-ÊTRE
En vigueur au 20 11 2025
Delamer Wilfrid
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont conclues entre :
D’une part,
DELAMER Wilfrid, exerçant sous le statut d’Entrepreneur Individuel (EI),
Immatriculé(e) sous le numéro SIRET n°41900556600080
Dont le siège social est situé : 200 la Caucherie 62280 Saint Martin Boulogne
Email de contact : delamer.wilfrid@gmail.com
Ci-après désigné "l’Organisateur".
Et d’autre part,
Toute personne physique (particulier) ou morale (professionnel, société) procédant à l’achat d’un atelier ou d’une prestation via le site internet ou directement auprès de l'Organisateur,
Ci-après désignée "le Client".
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre l’Organisateur et le Client, ainsi que les conditions applicables à tout achat d'ateliers de bien-être (massage chinois, perceptions subtiles des méridiens d’acupuncture, etc..)
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes.
Engagement éthique : Le participant s’engage à ne pratiquer les connaissances enseignées que dans le cadre légal en vigueur. L'Organisateur décline toute responsabilité en cas de manquement à cette clause par le participant.
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Avertissement : Absence de prise en charge (Formation Professionnelle). L'Organisateur atteste ne pas détenir le statut d'organisme de formation certifié Qualiopi. En conséquence, les ateliers proposés constituent des prestations de loisirs et de bien-être. Ils ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une prise en charge par un organisme financeur de la formation professionnelle (OPCO, FIF PL, AGEFICE, Pôle Emploi, etc.) ni donner lieu à la délivrance d'une convention de formation. La facture émise vaudra simple justificatif comptable de dépense.
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ARTICLE 2 : PRIX ET TAXES
Les prix des ateliers sont indiqués en euros (€).
Prix de base : 300 euros HT *
*Mention légale : *"TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts."
L'Organisateur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, l'atelier sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
L’hébergement et les repas sont à la charge du participant.
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ARTICLE 3 : RÉSERVATION ET PAIEMENT
L'inscription à l'atelier s'effectue via le site internet de l'Organisateur.
3.1. Paiement et validation Le règlement de la totalité du prix de l'atelier (300 €) est exigé au moment de la réservation via le système de paiement sécurisé du site (Wix). L'inscription ne devient ferme et définitive qu'après réception du paiement intégral. À défaut de paiement immédiat et intégral, aucune réservation ne sera prise en compte.
3.2. Moyens de paiement Le paiement s'effectue par Carte Bancaire via la plateforme Wix.
(Optionnel : conservation du virement en secours) À titre exceptionnel et sur demande, un paiement par virement peut être envisagé. Dans ce cas, l'inscription ne sera validée qu'à réception des fonds sur le compte suivant :
Titulaire : DELAMER Wilfrid Jean-marie
IBAN : FR76 1350 7001 4130 8551 4210 758 BIC : CCBPFRPPLIL
L’Organisateur se réserve le droit de refuser l'accès à l'atelier en cas de défaut de paiement.
ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION (Cadre Légal Strict)
4.1. Pour les ateliers datés (Réservations à date fixe)**
Le Client est expressément informé que, conformément à l'article L. 221-28 12 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
En conséquence, pour toute réservation d'atelier à une date fixée, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation légal de 14 jours. La commande est ferme dès sa validation.
ARTICLE 5 : POLITIQUE D'ANNULATION (Conditions Commerciales)
Précision importante sur les remboursements : Toute demande de remboursement, lorsqu'elle est acceptée selon les conditions ci-dessous, s'effectuera sur la base du prix de l'atelier (300 €) uniquement.
Sans préjudice de l'article 4, l'Organisateur accorde les conditions d'annulation commerciales suivantes :
Annulation plus de 30 jours avant l’atelier : Remboursement intégral de la somme versée.
Annulation entre 30 jours et 15 jours avant l’atelier : Aucun remboursement ne sera effectué. Un avoir valable 12 mois pourra être proposé à la discrétion de l'Organisateur.
Annulation moins de 15 jours avant l’atelier: La prestation est due dans sa totalité. Aucun remboursement ni report ne sera accordé.
Absence le jour J : La prestation est perdue et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 6 : ANNULATION OU MODIFICATION PAR L'ORGANISATEUR
L'Organisateur se réserve le droit d'annuler un atelier si le nombre minimum de participants n'est pas atteint ou en cas de force majeure (maladie de l'animateur, indisponibilité du local, etc.).
Dans ce cas, le Client sera prévenu au plus tard la veille avant la séance et sera intégralement remboursé (ou se verra proposer une nouvelle date), sans pouvoir prétendre à une indemnité supplémentaire.
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ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ ET AVERTISSEMENT
**7.1. Nature des prestations**
Les ateliers proposés ont pour unique but le bien-être et les loisirs. Ils n'ont aucune visée thérapeutique, médicale ou paramédicale. Ils ne remplacent en aucun cas un diagnostic ou un traitement médical.
7.2. Aptitude physique
Le Client certifie qu’il ne souffre d’aucune contre-indication médicale à la pratique de l’activité proposée. Il s'engage à respecter les consignes de sécurité et d'hygiène données par l'animateur.
7.3. Limitation de responsabilité
La responsabilité de l'Organisateur ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d'une mauvaise utilisation du matériel par le Client, du non-respect des consignes, ou de la perte/vol d'effets personnels dans les locaux.
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ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES ET OPPOSITION AU DÉMARCHAGE
8.1. Données personnelles (RGPD)
Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion de la commande. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification en contactant : delamer.wilfrid@gmail.com
8.2. Dispositif Bloctel (Obligation DGCCRF)
Si le numéro de téléphone du Client est recueilli lors de la commande :
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » (www.bloctel.gouv.fr).
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ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents, supports, recettes ou contenus remis lors des ateliers restent la propriété intellectuelle exclusive de l'Organisateur. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale sans autorisation écrite est interdite.
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ARTICLE 10 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.